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Règlement transitoire sur la sécurité des opérations de plongée dans la zone extracôtière Canada – Nouvelle-Écosse

DORS/2015-6

LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DANS LA ZONE EXTRACÔTIÈRE

Enregistrement 2015-01-05

Règlement transitoire sur la sécurité des opérations de plongée dans la zone extracôtière Canada – Nouvelle-Écosse

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

accident

accident Événement fortuit qui entraîne des blessures à toute personne participant à des opérations de plongée ou le décès de celle-ci. (accident)

adjoint

adjoint Personne qui a reçu une formation dans les techniques de plongée et agissant sous l’autorité d’un directeur. (attendant)

appareil de plongée autonome

appareil de plongée autonome Appareil respiratoire autonome à circuit ouvert qui est destiné à être utilisé sous l’eau. (SCUBA)

appareil sous pression

appareil sous pression Enceinte fermée pouvant résister à des pressions internes ou externes, ou aux deux, supérieures à une atmosphère. (pressure vessel)

autorité

autorité S’entend au sens de l’article 2 du Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse. (certifying authority)

autorité reconnue

autorité reconnue Organisme, société de classification, autorité, groupe de personnes ou individu à qui le délégué à la sécurité reconnaît la compétence et l’expérience nécessaires pour établir les normes applicables au matériel de plongée ou à leurs pièces ou en faire l’inspection et l’accréditation. (recognized body)

caisson de compression

caisson de compression ou compartiment de compression Appareil sous pression propre à être occupé par l’être humain à des pressions internes supérieures à la pression atmosphérique. (compression chamber)

caisson de compression de surface

caisson de compression de surface Caisson de compression qui n’est pas destiné à être submergé. (surface compression chamber)

certificat de conformité

certificat de conformité Certificat, en la forme établie par l’Office, délivré par une autorité en vertu de l’article 4 du Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse. (certificate of fitness)

charge de service maximale

charge de service maximale Le poids total, mesuré à l’air libre, d’une charge susceptible d’être transportée dans les conditions normales d’utilisation au cours des opérations de plongée et comprenant le poids de l’ombilical. (maximum working load)

conditions ambiantes

conditions ambiantes Conditions qui peuvent influer sur les opérations de plongée, notamment :

  • a) les conditions météorologiques et l’état de la mer;

  • b) la rapidité des courants et des marées;

  • c) la navigation maritime;

  • d) la température de l’air et de l’eau;

  • e) les conditions de givrage;

  • f) la présence de débris à la surface ou au fond de la mer. (environmental conditions)

décompression

décompression Diminution graduelle de la pression des composants inertes d’un mélange respiratoire dans le corps. (decompression)

directeur

directeur Personne qu’un entrepreneur en plongée désigne par écrit, en vertu du paragraphe 8(3), pour diriger des opérations de plongée à titre de directeur de plongée ou de directeur de plongée avec système ADS. (supervisor)

directeur de plongée

directeur de plongée Directeur des opérations de plongée auxquelles est affecté un plongeur. (diving supervisor)

directeur de plongée avec système ADS

directeur de plongée avec système ADS Directeur des opérations de plongée auxquelles est affecté un pilote. (ADS supervisor)

durée de la plongée

durée de la plongée La période commençant au moment où une personne amorce la pressurisation ou la descente pour effectuer une plongée et prenant fin au moment où elle termine la décompression ou la remontée. (dive time)

durée du séjour au fond

durée du séjour au fond La période commençant au moment où une personne amorce la pressurisation ou la descente pour effectuer une plongée et se terminant au moment où elle amorce la décompression ou la remontée. (bottom time)

durée totale de la plongée

durée totale de la plongée La période commençant au moment où une personne commence à se préparer pour une plongée et se terminant dès qu’elle n’est plus immergée, n’est plus soumise à une pression supérieure à la pression atmosphérique et est dans un état où la pression des gaz inertes dans son corps est normale, selon le temps indiqué dans la table de décompression applicable. (total dive time)

entrepreneur en plongée

entrepreneur en plongée Personne qui emploie un plongeur pour des opérations de plongée ou qui fournit, aux termes d’un contrat, des services de plongée pour ces opérations. Est exclu de la présente définition le plongeur indépendant. (diving contractor)

équipé

équipé S’agissant d’une personne, qui porte tout l’équipement nécessaire pour plonger et qui est prête à s’immerger, le casque, la visière ou le masque facial étant ou non en place et l’équipement personnel de plongée étant vérifié et à portée de la main. (dressed-in)

équipe de plongée

équipe de plongée Les personnes désignées par l’entrepreneur en plongée pour participer, sous la direction d’un directeur, aux opérations de plongée menées par l’entrepreneur. (diving crew)

équipement personnel de plongée

équipement personnel de plongée L’équipement de plongée que le plongeur porte pendant une plongée, notamment le vêtement de plongée, l’appareil respiratoire, la bouteille à gaz de secours et le matériel de communication. (personal diving equipment)

exploitant

exploitant Personne autorisée, en vertu de l’alinéa 142(1)b) de la Loi, à exercer des activités qui constituent ou comprennent un programme de plongée ou l’exploitant visé à la partie III.1 de la Loi. (operator)

incident

incident Événement fortuit qui menace ou qui est susceptible de menacer la santé, la sécurité, le bien-être ou la vie de toute personne participant aux opérations de plongée. (incident)

installation

installation Structure extracôtière fixe utilisée pour la recherche, le forage, la production, la rationalisation de l’exploitation, la transformation ou le transport des hydrocarbures ou pour tout autre ouvrage en mer. (installation)

lieu de plongée

lieu de plongée Endroit, sur une installation ou un véhicule, d’où les opérations de plongée sont menées et d’où le plongeur ou le pilote y participant pénètre dans l’eau. (dive site)

ligne de vie

ligne de vie Corde de sécurité qui est attachée au plongeur et qui permet de récupérer et de sortir de l’eau le plongeur et son équipement personnel de plongée. (lifeline)

Loi

Loi La Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers. (Act)

maladie de la décompression

maladie de la décompression État causé par un changement de pression, notamment une réduction, dans le corps ou sur celui-ci. (decompression sickness)

maladie de la décompression de type I

maladie de la décompression de type I Maladie de la décompression caractérisée par l’un ou l’autre, ou les deux, des symptômes suivants :

  • a) une douleur localisée dans les articulations des membres ou près de celles-ci, mais non ressentie dans les autres parties du corps;

  • b) des manifestations cutanées, telles que des marbrures ou le prurit cutané (forte démangeaison). (decompression sickness type I)

maladie de la décompression de type II

maladie de la décompression de type II Maladie de la décompression caractérisée par un ou plusieurs des symptômes suivants :

  • a) des manifestations neurologiques liées au système nerveux central;

  • b) la perturbation du système cardio-vasculaire ou respiratoire;

  • c) des troubles otologiques;

  • d) tout symptôme non mentionné dans la définition de « maladie de la décompression de type I ». (decompression sickness type II)

manuel des méthodes

manuel des méthodes Le manuel des méthodes visé à l’alinéa 3(4)a). (procedures manual)

matériel de plongée

matériel de plongée L’ensemble du matériel utilisé directement ou indirectement pour des opérations de plongée, notamment le matériel qui est essentiel au plongeur ou au pilote. (diving plant and equipment)

médecin de plongée

médecin de plongée Médecin agréé qui est autorisé à pratiquer la médecine dans une province, qui a terminé un cours de médecine de plongée jugé acceptable par le délégué à la sécurité et que celui-ci a accepté par écrit comme médecin habilité à reconnaître l’aptitude des plongeurs pour l’application de l’alinéa 52b), mais non à procurer des soins médicaux à des pressions supérieures à la pression atmosphérique. (diving doctor)

médecin de plongée spécialisé

médecin de plongée spécialisé Médecin de plongée qui a terminé un cours avancé de médecine de plongée jugé acceptable par le délégué à la sécurité et que celui-ci a accepté par écrit comme médecin habilité à procurer des soins médicaux à des pressions supérieures à la pression atmosphérique. (specialized diving doctor)

mélange respiratoire

mélange respiratoire Mélange gazeux permettant à l’être humain de respirer, notamment l’oxygène pur et les mélanges thérapeutiques. (breathing mixture)

mélange respiratoire approprié

mélange respiratoire approprié Mélange respiratoire dont la composition, la température et la pression conviennent au matériel de plongée utilisé au cours des opérations de plongée, ainsi qu’à la nature, aux conditions et à la profondeur de ces opérations. (appropriate breathing mixture)

norme acceptable

norme acceptable Toute norme applicable que le délégué à la sécurité juge acceptable. (acceptable standard)

ombilical

ombilical Boyau ou câble composite ou ensemble de boyaux ou de câbles distincts pouvant assurer l’alimentation en mélange respiratoire, en électricité et en chaleur, la transmission de communications et d’autres services nécessaires aux opérations de plongée. (umbilical)

opérations de plongée

opérations de plongée Activités qui sont liées à une plongée et qui ont lieu pendant la durée totale de la plongée, notamment :

  • a) celles auxquelles participe un plongeur ou un pilote;

  • b) celles d’une personne qui aide un plongeur ou un pilote participant à la plongée;

  • c) celles liées à l’utilisation d’un système ADS au cours de la plongée. (diving operation)

opérations de plongée avec système ADS

opérations de plongée avec système ADS Opérations de plongée au cours desquelles une plongée avec système ADS est effectuée. (ADS diving operation)

opérations de plongée de catégorie I

opérations de plongée de catégorie I Opérations de plongée au cours desquelles une plongée de catégorie I est effectuée. (category I diving operation)

opérations de plongée de catégorie II

opérations de plongée de catégorie II Opérations de plongée au cours desquelles une plongée de catégorie II est effectuée. (category II diving operation)

opérations de plongée de catégorie III

opérations de plongée de catégorie III Opérations de plongée au cours desquelles une plongée de catégorie III est effectuée. (category III diving operation)

pilote

pilote Personne qui dirige, de l’intérieur d’un système ADS, les déplacements de ce système et qui y accomplit les autres tâches nécessaires à son fonctionnement. (pilot)

plan d’urgence

plan d’urgence Plan d’urgence visé à l’alinéa 3(4)g). (contingency plan)

plongée à partir d’un sas

plongée à partir d’un sas Plongée effectuée à partir du sas d’une tourelle de plongée ou d’un sous-marin crache-plongeurs. (lock-out dive)

plongée à saturation

plongée à saturation Plongée faisant appel à la technique de la plongée à saturation. (saturation dive)

plongée avec système ADS

plongée avec système ADS Plongée effectuée à l’aide d’un système ADS. (ADS dive)

plongée de catégorie I

plongée de catégorie I Plongée de moins de 50 m de profondeur qui fait appel aux techniques de la plongée avec soutien en surface et qui n’exige qu’un mélange respiratoire constitué d’air, sauf en cas de décompression, de traitement ou d’urgence. La présente définition vise notamment la plongée au cours de laquelle une tourelle de plongée ou un sous-marin crache-plongeurs sert d’engin d’observation, mais ne comprend pas la plongée à partir d’un sas. (category I dive)

plongée de catégorie II

plongée de catégorie II Plongée à partir d’un sas qui se fait à une profondeur de moins de 50 m à l’aide d’un mélange respiratoire constitué d’air ou à une profondeur de 50 m ou plus à l’aide d’un mélange respiratoire de gaz mixtes autres que l’air. Est exclue de la présente définition la plongée à saturation. (category II dive)

plongée de catégorie III

plongée de catégorie III Plongée à saturation et toute plongée autre que la plongée avec système ADS, la plongée de catégorie I et la plongée de catégorie II. (category III dive)

plongeur

plongeur Personne qui satisfait aux exigences des articles 52, 54 ou 56, qui participe à des opérations de plongée faisant partie d’un programme de plongée et qui peut être soumise à des pressions supérieures à la pression atmosphérique. (diver)

plongeur de secours

plongeur de secours Plongeur équipé ayant la formation voulue pour intervenir aux profondeurs et dans les conditions où travaille le plongeur auquel il est censé porter secours, et qui se trouve au même lieu de plongée pour lui prêter assistance en cas de besoin. (stand-by diver)

poste de commande de plongée

poste de commande de plongée Endroit d’où les opérations de plongée sont dirigées. (diving station)

pression ambiante

pression ambiante Pression qui s’exerce à une profondeur déterminée. (ambient pressure)

pression de service maximale

pression de service maximale Pression maximale à laquelle un caisson de compression peut être soumis en toute sécurité dans les conditions normales d’utilisation au cours des opérations de plongée. Dans le cas d’un caisson de compression joint à un ou à plusieurs autres caissons de compression, la pression de service maximale de chacun d’eux est la pression maximale à laquelle le caisson de compression ayant la plus basse pression de service maximale peut être soumis en toute sécurité dans les conditions normales d’utilisation au cours des opérations de plongée. (maximum working pressure)

programme de plongée

programme de plongée ou programme Activités liées à la recherche, notamment par forage, à la production, à la rationalisation de l’exploitation, à la transformation ou au transport d’hydrocarbures et comportant des opérations de plongée. (diving program)

sas à médicaments

sas à médicaments Sas qui permet de faire passer des objets à l’intérieur ou à l’extérieur d’un caisson de compression pendant que l’occupant est sous pression. (medical lock)

secouriste hyperbare

secouriste hyperbare Personne qui a terminé avec succès un cours avancé de premiers soins en milieu hyperbare, jugé acceptable par le délégué à la sécurité. (hyperbaric first-aid technician)

skip

skip Plate-forme, cage, panier ou bulle servant à transporter le plongeur à destination ou en provenance d’un lieu de travail sous l’eau. (skip)

sous-marin crache-plongeurs

sous-marin crache-plongeurs Sous-marin automoteur qui comporte au moins les éléments suivants :

  • a) un compartiment dont la pression est égale à une atmosphère, d’où le sous-marin est piloté et d’où une plongée peut être dirigée;

  • b) un compartiment de compression à partir duquel une plongée peut être effectuée. (diving submersible)

spécialiste de la sécurité en plongée

spécialiste de la sécurité en plongée Personne qui satisfait aux exigences du paragraphe 25(1). (diving safety specialist)

système ADS

système ADS Système de plongée à pression atmosphérique qui est capable de résister à des pressions externes supérieures à la pression atmosphérique tout en conservant une pression interne égale à la pression atmosphérique. La présente définition vise notamment le sous-marin monoplace et le compartiment à pression d’une atmosphère d’un sous-marin crache-plongeurs. (ADS)

système de survie

système de survie Système comprenant les systèmes d’alimentation en mélanges respiratoires, le matériel de décompression et de recompression, les systèmes de climatisation ainsi que le matériel et les fournitures nécessaires pour maintenir une personne en sécurité dans l’eau, dans un caisson de compression, dans une tourelle de plongée, dans un sous-marin crache-plongeurs ou dans un système ADS, aux pressions et aux conditions auxquelles elle est susceptible d’être soumise au cours des opérations de plongée. (life-support system)

table de décompression

table de décompression Table ou ensemble de tables qui, à la fois :

  • a) indique les temps de descente et de remontée en toute sécurité ainsi que le mélange respiratoire approprié que le plongeur doit utiliser durant une plongée;

  • b) est approuvé conformément à l’article 4. (decompression table)

technicien des systèmes de survie

technicien des systèmes de survie Personne qui a terminé avec succès un cours de technicien des systèmes de survie, jugé acceptable par le délégué à la sécurité, et qui a démontré au délégué qu’elle est compétente en ce qui concerne tous les aspects des diverses techniques de plongée, notamment la marche à suivre en cas d’urgence, les premiers soins en milieu hyperbare et le fonctionnement des systèmes de survie. (life-support technician)

technique de la plongée à saturation

technique de la plongée à saturation Méthode de plongée qui consiste à faire en sorte que la pression totale des gaz inertes se trouvant dans le corps du plongeur soit essentiellement égale à la pression ambiante et qui permet de prolonger la durée du séjour au fond sans faire appel à une nouvelle décompression. (saturation diving technique)

technique de la plongée avec soutien en surface

technique de la plongée avec soutien en surface Méthode de plongée qui n’exige pas l’utilisation d’une tourelle de plongée ou d’un sous-marin crache-plongeurs. (surface-oriented diving technique)

tourelle de plongée

tourelle de plongée Caisson de compression conçu pour être immergé et pour transporter une personne à la pression atmosphérique ou des plongeurs à des pressions supérieures à la pression atmosphérique, de la surface à un lieu de travail sous l’eau et vice versa. La présente définition vise notamment le compartiment de compression d’un sous-marin crache-plongeurs. (diving bell)

urgence

urgence Situation exceptionnelle résultant d’un accident ou d’un incident. (emergency)

véhicule

véhicule Tout bateau, hydroglisseur, engin, semi-submersible, sous-marin ou sous-marin crache-plongeurs, notamment un appareil automoteur, non autonome, remorqué ou descendu sur le fond. Sont exclues de la présente définition les installations. (craft)

 
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