Règlement désignant les dispositions des lois de la législature du Yukon conférant un droit d’accès pour l’exercice d’un droit minier (DORS/2016-129)
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Règlement à jour 2024-10-30
Règlement désignant les dispositions des lois de la législature du Yukon conférant un droit d’accès pour l’exercice d’un droit minier
DORS/2016-129
LOI SUR L’OFFICE DES DROITS DE SURFACE DU YUKON
Enregistrement 2016-06-13
Règlement désignant les dispositions des lois de la législature du Yukon conférant un droit d’accès pour l’exercice d’un droit minier
C.P. 2016-469 2016-06-10
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 78f)Note de bas de page a de la Loi sur l’Office des droits de surface du YukonNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement désignant les dispositions des lois de la législature du Yukon conférant un droit d’accès pour l’exercice d’un droit minier, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2002, ch. 7, art. 271
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C.,1994, ch. 43
Dispositions désignées
Note marginale :Dispositions désignées
1 Pour l’application de l’article 65 de la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon, les dispositions mentionnées à l’annexe sont des dispositions désignées.
Entrée en vigueur
Note marginale :Enregistrement
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE(Article 1)
Dispositions désignées
| Colonne 1 | Colonne 2 | |
|---|---|---|
| Article | Dispositions | Lois et règlement |
| 1 | article 12 | Loi sur l’extraction du quartz |
| 2 | article 17, alinéa 48c) et paragraphe 55(1) | Loi sur l’extraction de l’or |
| 3 | paragraphe 69(1) | Loi sur le pétrole et le gaz |
| 4 | article 4 et paragraphe 17(1) | Règlement sur la houille |
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