Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement

Note marginale :Objets de l’importation

• 64.1 (1) Le permis ne peut être délivré que si le titulaire entend importer le HFC :

  • a) soit pour qu’il soit détruit;

  • b) soit pour qu’il serve comme matière première.

  • c) [Abrogé, DORS/2017-216, art. 11]

• Note marginale :Importation sans objet précis

  (2) Il peut toutefois être délivré pour l’importation, sans objet précis, d’un HFC qui a été récupéré, recyclé ou régénéré.