Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement

Version de l'article 65 du 2016-12-30 au 2018-04-15 :


Note marginale :Interdiction de fabriquer un HFC sans permis

  •  (1) Il est interdit de fabriquer un HFC mentionné au tableau 4 de l’annexe 1 à moins d’être titulaire d’un permis délivré en vertu du présent règlement.

  • Note marginale :Fabrication permise

    (2) Tout HFC fabriqué doit être destiné à une utilisation à laquelle une substance mentionnée aux tableaux 1 à 3 de l’annexe 1 a déjà servi au Canada.

  • Note marginale :Contenant réutilisable

    (3) Tout HFC fabriqué pour être utilisé comme réfrigérant doit être stocké dans un contenant réutilisable.


Date de modification :