Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement
Version de l'article 65 du 2018-04-16 au 2024-06-11 :
Note marginale :Interdiction de fabriquer un HFC sans permis
65 Il est interdit de fabriquer un HFC mentionné au tableau 4 de l’annexe 1 à moins d’être titulaire d’un permis délivré en vertu du présent règlement.
- DORS/2017-216, art. 11
- Date de modification :