Règlement sur les protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse en enclos (DORS/2016-173)
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Règlement à jour 2024-11-26
Règlement sur les protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse en enclos
DORS/2016-173
LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION
Enregistrement 2016-06-22
Règlement sur les protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse en enclos
C.P. 2016-600 2016-06-21
Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommationNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse en enclos, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2010, ch. 21
Exigence
Note marginale :Norme
1 Les protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse en enclos doivent satisfaire aux exigences de la norme CAN3-Z262.2-M78 de l’Association canadienne de normalisation, intitulée Protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse et publiée en juin 1979 dans sa version française et en décembre 1978 dans sa version anglaise.
Abrogation
2 [Abrogation]
Entrée en vigueur
Note marginale :Enregistrement
3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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