Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les barrières extensibles et les enceintes extensibles

Version de l'article 2 du 2016-06-22 au 2022-12-18 :


Note marginale :Enduits décoratifs ou protecteurs

 La barrière extensible et l’enceinte extensible ne peuvent pas être recouvertes d’un enduit décoratif ou protecteur contenant l’une des substances suivantes :

  • a) un composé d’antimoine, d’arsenic, de cadmium, de sélénium ou de baryum, si plus de 0,1 % p/p de ce composé se dissout dans de l’acide chlorhydrique à 5 % après y avoir été agité pendant dix minutes à 20 °C;

  • b) un composé de mercure.


Date de modification :