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Règlement sur les matelas (DORS/2016-183)

Règlement à jour 2024-02-06

Règlement sur les matelas

DORS/2016-183

LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION

Enregistrement 2016-06-22

Règlement sur les matelas

C.P. 2016-610 2016-06-21

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommationNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les matelas, ci-après.

Définition

Définition de matelas

 Dans le présent règlement, matelas s’entend d’un article qui est rembourré de matériaux élastiques qu’un coutil à matelas recouvre et qui est soit destiné au coucher ou ainsi présenté dans les publicités, soit habituellement utilisé à cette fin. Ne sont pas visés par la présente définition les produits suivants :

  • a) le couvre-matelas;

  • b) le piqué multi-usage pour enfant;

  • c) la partie d’un meuble rembourré pouvant aussi servir au coucher, mais qui n’est pas un matelas séparé;

  • d) le matelas pour lit d’enfant, berceau ou moïse;

  • e) le matelas unique fabriqué selon une ordonnance.

Exigence

Note marginale :Résistance à la combustion

 Un seul des échantillons du matelas mis à l’essai conformément à la norme CAN/CGSB-4.2 n° 27.7-2013 de l’Office des normes générales du Canada, intitulée Méthodes pour épreuves textiles – Résistance des matelas à la combustion – Essai de brûlure de cigarette et publiée en avril 2013, peut présenter une surface carbonisée ou fusionnée supérieure à 50 mm, mesurée dans n’importe quelle direction horizontale à partir de l’emplacement initial de la cigarette, ou présenter une combustion continuelle de sa structure dix minutes après l’extinction de la cigarette.

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.


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