Règlement sur les casques de hockey sur glace (DORS/2016-186)
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Règlement à jour 2024-11-26
Règlement sur les casques de hockey sur glace
DORS/2016-186
LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION
Enregistrement 2016-06-22
Règlement sur les casques de hockey sur glace
C.P. 2016-613 2016-06-21
Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommationNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les casques de hockey sur glace, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2010, ch. 21
Exigence
Note marginale :Norme
1 Les casques de hockey sur glace doivent satisfaire aux exigences de la norme Z262.1 de l’Association canadienne de normalisation, intitulée Casques de hockey sur glace, avec ses modifications successives.
Abrogation
2 [Abrogation]
Entrée en vigueur
Note marginale :Enregistrement
3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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