Règlement sur les revêtements (DORS/2016-193)

Règlement à jour 2019-07-01

Règlement sur les revêtements

DORS/2016-193

LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION

Enregistrement 2016-06-22

Règlement sur les revêtements

C.P. 2016-620 2016-06-21

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommationNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les revêtements, ci-après.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

aire d’affichage

aire d’affichage Partie d’un contenant où figure soit le nom commun ou générique d’un revêtement, soit la description de la fonction de ce dernier. (display panel)

bonnes pratiques de laboratoire

bonnes pratiques de laboratoire Pratiques conformes aux principes énoncés dans le document de l’Organisation de coopération et de développement économiques intitulé Les Principes de l’OCDE de Bonnes pratiques de laboratoire, numéro 1 de la Série sur les Principes de Bonnes pratiques de laboratoire et vérification du respect de ces Principes, ENV/MC/CHEM(98)17, daté du 6 mars 1998 dans sa version française et du 21 janvier 1998 dans sa version anglaise. (good laboratory practices)

contenant

contenant Contenant dans lequel un revêtement est vendu au consommateur. (container)

revêtement

revêtement Peinture ou autre matière semblable, avec ou sans pigments, qui, lorsqu’elle est appliquée sur une surface, forme en séchant une pellicule solide. Sont exclues de la présente définition les matières qui deviennent partie intégrante du subjectile. (surface coating material)

Revêtements

Plomb

Note marginale :Teneur et méthode d’essai

  •  (1) La teneur totale en plomb d’un revêtement ne peut dépasser 90 mg/kg. Elle est mesurée dans un échantillon du revêtement séché mis à l’essai selon une méthode conforme aux bonnes pratiques de laboratoire.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au revêtement utilisé à l’une des fins suivantes :

    • a) la protection anticorrosion et d’intempérisation, soit de la surface intérieure ou extérieure de tout bâtiment servant à des fins agricoles, soit de tout équipement servant à ces mêmes fins;

    • b) la protection anticorrosion ou d’intempérisation de toute construction, autre qu’un bâtiment, servant à des fins agricoles ou publiques;

    • c) les retouches à des surfaces en métal;

    • d) la réalisation d’ouvrages d’art graphique extérieurs, notamment les panneaux publicitaires;

    • e) la réalisation d’oeuvres artistiques, de produits artisanaux et d’objets créés à titre récréatif, sauf si le revêtement est utilisé par des enfants.

Note marginale :Mise en garde

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’aire d’affichage du contenant de tout revêtement utilisé aux fins mentionnées au paragraphe 2(2) comprend, si la teneur totale en plomb du revêtement dépasse 90 mg/kg, la mise en garde ci-après ou son équivalent, les instructions en italique étant remplacées par la mention des fins auxquelles le revêtement est utilisé :

    DANGER

    CONTIENT DU PLOMB / CONTAINS LEAD

    NE PAS APPLIQUER SUR UNE SURFACE ACCESSIBLE AUX ENFANTS OU AUX FEMMES ENCEINTES /

    DO NOT APPLY TO SURFACES ACCESSIBLE TO CHILDREN OR PREGNANT WOMEN

    Utiliser uniquement aux fins suivantes : [insérer les fins mentionnées au paragraphe 2(2) qui s’appliquent]. / Must be used exclusively [Insert the applicable uses mentioned in subsection 2(2)].

  • Note marginale :Petit contenant

    (2) Le contenant dont la superficie de l’aire d’affichage est inférieure à 35 cm2 peut, sous réserve du paragraphe (3), ne porter que la mise en garde suivante :

    DANGER

    CONTIENT DU PLOMB / CONTAINS LEAD

  • Note marginale :Mot indicateur « DANGER »

    (3) Dans le cas où la mise en garde exigée aux termes des paragraphes (1) ou (2) figure uniquement en français sur une aire d’affichage et uniquement en anglais sur l’autre aire d’affichage, le mot indicateur « DANGER » doit paraître sur chacune des aires, mais dans le cas où cette mise en garde figure sur une aire d’affichage bilingue, le mot indicateur « DANGER » peut n’y paraître qu’une seule fois.

Note marginale :Lisibilité et caractères typographiques

  •  (1) Les renseignements devant figurer sur la mise en garde exigée aux termes de l’article 3 sont présentés de la manière suivante :

    • a) de façon à être permanents, à paraître clairement et à être lisibles;

    • b) en lettres capitales, exception faite de la mention des fins à insérer aux termes du paragraphe 3(1);

    • c) en caractères sans empattements gras ou mi-gras;

    • d) en caractères ayant, selon la superficie visée à la colonne 1, la hauteur et la force de corps minimales prévues aux colonnes 2 et 3 du tableau du présent paragraphe.

    TABLEAU

    Hauteur et force de corps minimales des caractères

    Colonne 1Colonne 2Colonne 3
    ArticleSuperficie de l’aire d’affichageHauteur minimale des caractères (mm)Force de corps minimale des caractères (points)
    1Au plus 100 cm21,54
    2Plus de 100 cm2, mais au plus 330 cm23,09
    3Plus de 330 cm2, mais au plus 650 cm26,018
    4Plus de 650 cm2, mais au plus 2 600 cm29,027
    5Plus de 2 600 cm212,036
  • Note marginale :Calcul de la superficie de l’aire d’affichage

    (2) La superficie de l’aire d’affichage d’un contenant ne comprend pas les joints ni les surfaces convexes ou concaves au haut ou au bas du contenant.

  • Note marginale :Aire d’affichage — contenant de forme curviligne

    (3) La superficie de l’aire d’affichage d’un contenant, autre qu’un sac, d’une forme curviligne équivaut à 40 % de la superficie totale du contenant, à l’exclusion du dessus et du dessous du contenant.

  • Note marginale :Détermination de la hauteur minimale des caractères

    (4) La détermination de la hauteur minimale des caractères visés à l’alinéa (1)d) se fait par la mesure d’une lettre majuscule ou d’une lettre minuscule qui possède un jambage ascendant ou descendant, tel un « b » ou un « p ».

Mercure

Note marginale :Teneur et méthode d’essai

 La teneur totale en mercure d’un revêtement ne peut dépasser 10 mg/kg. Elle est mesurée dans un échantillon du revêtement séché mis à l’essai selon une méthode conforme aux bonnes pratiques de laboratoire.

Produits enduits d’un revêtement

Note marginale :Teneur en plomb

 Les produits ci-après ne peuvent être enduits d’un revêtement dont la teneur totale en plomb est supérieure à 90 mg/kg :

  • a) les articles pour enfant, y compris les meubles;

  • b) les crayons et les pinceaux d’artiste.

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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