Règlement d’exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues)
Note marginale :Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- cannabis
cannabis ou chanvre indien La substance inscrite à l’article 1 de l’annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à l’exclusion du chanvre indien vendu pour être utilisé dans un essai clinique, au sens de l’article C.05.001 du Règlement sur les aliments et drogues. (cannabis)
- marihuana
marihuana La substance appelée cannabis (marihuana), inscrite au paragraphe 1(2) de l’annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à l’exclusion de la marihuana vendue ou importée pour être utilisée dans un essai clinique, au sens de l’article C.05.001 du Règlement sur les aliments et drogues. (marihuana)
- personne désignée
personne désignée S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales. (designated person)
- producteur autorisé
producteur autorisé S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales. (licensed producer)
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