Règlement administratif n^o 2 de l’Association canadienne des paiements — finances (DORS/2016-283)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2026-133, art. 50

  • • 50 (1) La définition de participant, à l’article 1 du Règlement administratif n^o 2 de l’Association canadienne des paiements — financesNote de bas de page ², est modifiée par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

      • Retour à la référence de la note de bas de page ²DORS/2016-283

      • b.1) un participant au sens du paragraphe 1(1) du Règlement administratif n^o 10 de l’Association canadienne des paiements — PTR;

    • (2) La définition de système, à l’article 1 du même règlement administratif, est modifiée par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

      • c.1) le système de PTR au sens du paragraphe 1(1) du Règlement administratif n^o 10 de l’Association canadienne des paiements — PTR;