Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique
Version de l'article 111 du 2017-06-28 au 2025-10-08 :
Note marginale :Matériel consommateur d’énergie
111 (1) Les climatiseurs individuels sont désignés comme matériels consommateurs d’énergie.
Note marginale :Restriction
(2) Cependant, pour l’application des articles 4, 5, 13 à 15 et 112, ils ne sont pas considérés ainsi à moins qu’ils ne soient fabriqués le 3 février 1995 ou après cette date.
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