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Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique

Version de l'article 266 du 2019-12-12 au 2020-07-28 :


Note marginale :Matériel consommateur d’énergie

  •  (1) Les foyers à gaz sont désignés comme matériels consommateurs d’énergie.

  • Note marginale :Restrictions

    (2) Cependant, ils ne sont pas considérés ainsi :

    • a) pour l’application des articles 4, 5 et 7, à moins qu’ils ne soient fabriqués le 1er juin 2003 ou après cette date;

    • b) pour l’application de l’article 266.1, à moins qu’ils ne soient fabriqués le 1er janvier 2020 ou après cette date.

  • DORS/2019-164, art. 9
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