Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique

Note marginale :Matériel consommateur d’énergie

• 266 (1) Les foyers à gaz sont désignés comme matériels consommateurs d’énergie.

• Note marginale :Restrictions

  (2) Cependant, ils ne sont pas considérés ainsi :

  • a) pour l’application des articles 4, 5 et 7, à moins qu’ils ne soient fabriqués le 1^er juin 2003 ou après cette date;

  • b) pour l’application de l’article 266.1, à moins qu’ils ne soient fabriqués le 1^er janvier 2020 ou après cette date.