Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique

Note marginale :Matériel consommateur d’énergie

• 442 (1) Les lampes-réflecteurs à incandescence standard sont désignées comme matériels consommateurs d’énergie.

• Note marginale :Restrictions

  (2) Cependant, elles ne sont pas considérées ainsi :

  • a) pour l’application de l’article 4, si elles ont été fabriquées avant le 31 décembre 1996;

  • b) pour l’application des articles 425 à 429, si elles ont été fabriquées avant le 1^er septembre 2008.