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Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique

Version de l'article 450 du 2017-06-28 au 2019-04-29 :


Note marginale :Matériel consommateur d’énergie

  •  (1) Les ballasts pour lampes fluorescentes sont désignés comme matériels consommateurs d’énergie.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Cependant, pour l’application des articles 4, 5 et 451, ils ne sont pas considérés ainsi à moins qu’ils ne soient fabriqués le 3 février 1995 ou après cette date.

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