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Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique

Version de l'article 47 du 2016-12-09 au 2017-06-27 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Type

 Pour l’application du présent règlement, un congélateur est :

  • a) s’il a été fabriqué le 3 février 1995 ou après cette date mais avant le 1er janvier 2008, soit d’un type appartenant à l’une des catégories de produits (8) à (10) et (16) à (18) du tableau 1 de la norme CSA C300-00, soit un congélateur coffre de type 10A;

  • b) s’il est fabriqué le 1er janvier 2008 ou après cette date, d’un type appartenant à l’une des catégories de produits (8) à (10A) et (16) à (18) du tableau 1 de la norme CSA C300-12.

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