Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique

Version de l'article 586 du 2017-06-28 au 2019-04-29 :


Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-section.

    appendice Z 10 C.F.R.

    appendice Z 10 C.F.R. L’appendice Z de la sous-partie B de la partie 430 du titre 10 du Code of Federal Regulations des États-Unis, intitulé Uniform Test Method for Measuring the Energy Consumption of External Power Supplies, avec ses modifications successives. (10 C.F.R. Appendix Z)

    bloc-batterie amovible

    bloc-batterie amovible Batterie contenue dans un boîtier distinct d’un produit d’utilisation finale et conçue pour être retirée ou déconnectée du produit d’utilisation finale en vue du rechargement. (detachable battery pack)

    bloc d’alimentation externe

    bloc d’alimentation externe S’entend d’un dispositif d’alimentation électrique qui :

    • a) est conçu pour convertir la tension de ligne c.a. en une tension de sortie plus basse c.c. ou c.a.;

    • b) ne peut convertir qu’en une seule tension de sortie c.c. ou c.a. à la fois;

    • c) est conçu pour être utilisé avec un produit d’utilisation finale domestique ou de bureau constituant la charge principale;

    • d) est contenu dans un boîtier distinct du produit d’utilisation finale et lui est relié par une connexion électrique;

    • e) a une puissance de sortie nominale d’au plus 250 W.

    La présente définition ne vise pas les dispositifs qui :

    • f) alimentent le chargeur d’un bloc-batterie amovible d’un produit d’utilisation finale;

    • g) chargent la batterie d’un produit d’utilisation finale entièrement ou surtout mû par un moteur;

    • h) sont l’accessoire d’un instrument médical au sens de l’article 1 du Règlement sur les instruments médicaux;

    • i) constituent un équipement de source d’énergie au sens de la norme IEEE 802.3-2008 de l’IEEE intitulée Standard for Information Technology — Telecommunications and Information Exchange Between Systems — Specific Requirements Part 3. (external power supply)

    bloc d’alimentation externe de remplacement

    bloc d’alimentation externe de remplacement Bloc d’alimentation externe qui est :

    • a) marqué comme produit de remplacement devant être utilisé avec un produit d’utilisation finale donné qui a été fabriqué avant le 1er juillet 2010;

    • b) importé ou expédié en nombre inférieur à 50 unités. (replacement external power supply)

    bloc d’alimentation externe de sécurité

    bloc d’alimentation externe de sécurité Bloc d’alimentation externe fabriqué avant le 1er juillet 2017 qui :

    • a) est conçu pour convertir la tension de ligne c.a. en une tension de sortie plus basse c.a.;

    • b) a une puissance de sortie nominale d’au moins 20 W;

    • c) est conçu pour un équipement qui fonctionne continuellement en mode marche pour effectuer l’une ou l’autre des fonctions principales ci-après et est commercialisé avec lui :

      • (i) surveiller, détecter, enregistrer ou signaler toute intrusion dans un immeuble ou un bien réel, ou tout accès à un tel immeuble ou bien réel ou à des biens matériels,

      • (ii) signaler les menaces visant la sécurité des personnes qui résultent d’une intrusion ou d’un accès visé au sous-alinéa (i);

      • (iii) surveiller, détecter, enregistrer ou signaler un incendie, la présence de gaz ou de fumée, une inondation ou toute autre menace physique à un immeuble ou à un bien réel, à des biens matériels ou à la sécurité des personnes,

      • (iv) prévenir ou contrôler l’accès à un immeuble, à un bien réel ou à des biens matériels, ou prévenir l’enlèvement non autorisé de biens matériels.

    La présente définition vise également le bloc d’alimentation externe destiné à de l’équipement qui est conçu et commercialisé avec une fonction intégrée d’alarme ou d’antivol et dont les fonctions principales correspondent à celles énumérées à l’alinéa c). (security external power supply)

    CSA C381.1

    CSA C381.1 La norme CAN/CSA-C381.1-08 de la CSA intitulée Calcul de l’efficacité énergétique des blocs d’alimentation externes à simple tension c.a.-c.c. et c.a.-c.a. : Méthode d’essai. (CSA C381.1)

  • Note marginale :Interprétation

    (2) Dans la présente sous-section, marque de vérification et organisme de certification s’entendent au sens de l’article 2.

Date de modification :