Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique

Note marginale :Matériel consommateur d’énergie

• 587 (1) Les blocs d’alimentation externes sont désignés comme matériels consommateurs d’énergie.

• Note marginale :Restriction

  (2) Cependant, ils ne sont pas considérés ainsi :

  • a) pour l’application des articles 4 et 5, s’ils ont été fabriqués avant le 1^er juillet 2010;

  • b) pour l’application de l’article 588, s’ils ont été fabriqués avant le 1^er juillet 2010 ou s’il s’agit de blocs d’alimentation externes de remplacement fabriqués avant le 1^er juillet 2013.