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Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique

Version de l'article 643 du 2016-12-09 au 2017-06-27 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Matériel consommateur d’énergie

  •  (1) Les congélateurs commerciaux sont désignés comme matériels consommateurs d’énergie.

  • Note marginale :Restrictions

    (2) Cependant, ils ne sont pas considérés ainsi :

    • a) pour l’application des articles 4 et 5, à moins qu’ils ne soient fabriqués le 1er avril 2007 ou après cette date;

    • b) pour l’application de l’article 644 :

      • (i) à moins qu’ils ne soient de type fermé et qu’ils n’aient été fabriqués le 1er avril 2007 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2012;

      • (ii) à moins qu’ils ne soient fabriqués le 1er janvier 2012 ou après cette date.

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