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Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Réunion de 2016 des ministres des Affaires étrangères de l’Amérique du Nord

DORS/2016-5

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Enregistrement 2016-01-26

Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Réunion de 2016 des ministres des Affaires étrangères de l’Amérique du Nord

C.P. 2016-25 2016-01-26

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 5(1)c)Note de bas de page a de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationalesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Réunion de 2016 des ministres des Affaires étrangères de l’Amérique du Nord, ci-après.

Définitions

 Dans le présent décret, Réunion s’entend de la conférence intergouvernementale des ministres des Affaires étrangères de l’Amérique du Nord qui aura lieu à Québec (Québec), les 28 et 29 janvier 2016.

Privilèges et immunités

 Les 28 et 29 janvier 2016, les représentants des États étrangers participant à la réunion bénéficient au Canada, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions au Canada dans le cadre de la réunion, des privilèges et immunités énoncés aux sections 11b) et e) et 14 à 16 de l’article IV de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies figurant à l’annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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