Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé en Nouvelle-Écosse (DORS/2016-62)

Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu que la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Personal Health Information Act, SNS 2010, ch. 41, qui est essentiellement similaire à la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesNote de bas de page ^a, s’applique aux dépositaires de renseignements personnels sur la santé visés dans le décret ci-après,

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2000, ch. 5

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’alinéa 26(2)b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesNote de bas de page ^a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé en Nouvelle-Écosse, ci-après.