Avis conjoint précisant la période d’interdiction de certaines activités sur le banc de Georges (DORS/2016-70)

En vertu du paragraphe 141(1)Note de bas de page ^a de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiersNote de bas de page ^b, les ministres fédéral et provincial prennent l’Avis conjoint précisant la période d’interdiction de certaines activités sur le banc de Georges, ci-après.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2015, ch. 39, art. 3

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 1988, ch. 28

Pris le 11 avril 2016

Le ministre des Ressources naturelles, Jim Carr Minister of Natural Resources

Le ministre de l’Énergie de la Nouvelle-Écosse, Michel P. Samson Minister of Energy for Nova Scotia

Interdiction

Note marginale :Période

1 Pour l’application du paragraphe 141(3)Note de bas de page ¹ de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiersNote de bas de page ², sont interdits — pendant la période débutant à la date d’entrée en vigueur du présent avis et se terminant le 31 décembre 2022 — la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation des hydrocarbures dans la partie de la zone extracôtière visée à l’annexe IV de cette loi, ainsi que le transport des hydrocarbures qui y sont produits.

• Retour à la référence de la note de bas de page ¹L.C. 2015, ch. 39, art. 3

• Retour à la référence de la note de bas de page ²L.C. 1988, ch. 28

Entrée en vigueur

Note marginale :15 avril 2016

2 Le présent avis conjoint entre en vigueur le 15 avril 2016 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.