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Règlement administratif no 1 de l’Association canadienne des paiements — dispositions générales (DORS/2017-1)

Règlement à jour 2022-07-25; dernière modification 2022-06-01 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Modifications *

Citation modificative Date de modification
DORS/2021-1822022-06-01
DORS/2021-1822021-08-28
DORS/2021-372021-04-02
DORS/2020-1672020-07-16

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]

Date de modification :