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Membres de l’Association (suite)

Suspension des droits des membres (suite)

Note marginale :Application du Règlement administratif no 6

 La suspension des droits d’un membre par application de l’article 7 n’a aucun effet sur l’application du Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité à son égard.

Note marginale :Rétablissement

 Sur demande du membre, le conseil rétablit les droits suspendus par application de l’article 7 si les circonstances qui ont entraîné la suspension n’existent plus.

Comité consultatif des intervenants

Nomination

Note marginale :Composition — critères

 Le comité consultatif des intervenants comprend :

  • a) au moins douze membres qui représentent des usagers, dont au moins deux représentent les consommateurs, au moins un, le secteur du commerce de détail, au moins deux, les gouvernements fédéral et provinciaux et au moins un, le secteur de la gestion de trésorerie;

  • b) au moins un membre qui représente les fournisseurs de services de paiement.

Note marginale :Admissibilité — critères

 Toute personne nommée au comité consultatif des intervenants en application du paragraphe 21.2(4) de la Loi doit satisfaire aux critères suivants :

  • a) elle représente les intérêts d’un intervenant particulier;

  • b) elle n’est ni un dirigeant, ni un employé, ni un administrateur d’un membre ou d’une personne ayant le droit d’être membre aux termes du paragraphe 4(2) de la Loi;

  • c) elle n’est pas un administrateur de l’Association.

Note marginale :Évaluation des candidats

  •  (1) En consultation avec le ministre des Finances, le conseil évalue chaque candidat admissible en fonction de ce qui suit :

    • a) il examine si l’intervenant dont les intérêts seraient représentés par le candidat dispose d’autres mécanismes de consultation établis pour donner son point de vue directement à l’Association ou à l’un ou l’autre des groupes de travail ou comités de celle-ci;

    • b) il accorde la préférence aux candidats qui représentent des intervenants dont les intérêts sont de portée nationale;

    • c) s’agissant des candidats qui représentent les usagers, il accorde la préférence à ceux qui représentent des associations, des groupes, des organismes ou d’autres entités au service des intérêts d’une vaste clientèle ou, en l’absence de tels candidats, à ceux qui représentent les intérêts d’une société dominante au sein de leur secteur;

    • d) s’agissant des candidats qui représentent les fournisseurs de services de paiement, il accorde la préférence à ceux qui représentent des associations, des groupes, des organismes ou d’autres entités au service des intérêts communs de la majorité des participants au sein d’un secteur particulier ou, en l’absence de tels candidats, à ceux qui représentent les intérêts d’une société dominante au sein de leur secteur.

  • Note marginale :Autres critères

    (2) Si, après évaluation de chaque candidature conformément aux exigences prévues aux articles 10 et 11 et du paragraphe (1), le nombre de candidats qualifiés dépasse le nombre de sièges à pourvoir au comité consultatif des intervenants, le conseil peut réévaluer les candidats en fonction de ce qui suit :

    • a) le fait pour l’intervenant dont les intérêts seraient représentés par le candidat d’être ou non déjà convenablement représenté au comité;

    • b) l’entreprise de l’intervenant dont les intérêts seraient représentés par le candidat et la mesure dans laquelle elle est tributaire du système de paiement;

    • c) l’ampleur des activités de recherche et de développement en matière de systèmes de paiement menées par l’intervenant dont les intérêts seraient représentés par le candidat;

    • d) les affiliations du candidat à des organismes internationaux intéressés aux systèmes de paiement et son expérience en la matière, ainsi que l’ampleur de ces affiliations et expérience;

    • e) les compétences, les connaissances et l’expérience que le conseil estime nécessaires pour l’exercice efficace des responsabilités du comité.

Note marginale :Renouvellement du mandat

  •  (1) Le mandat des membres du comité consultatif des intervenants nommés en application du paragraphe 21.2(4) de la Loi peut être renouvelé un nombre illimité de fois.

  • Note marginale :Administrateur élu

    (2) Le mandat de l’administrateur élu de l’Association nommé membre du comité consultatif des intervenants peut être renouvelé un nombre illimité de fois; sa durée est déterminée par le conseil.

Note marginale :Révocation

 Sur recommandation du président du comité consultatif des intervenants, le conseil peut, après consultation du ministre des Finances, révoquer tout membre du comité qui n’est pas un administrateur élu de l’Association pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

  • a) le membre a été absent sans motif valable de trois réunions consécutives du comité;

  • b) l’intervenant dont le membre représente les intérêts cesse d’exister ou n’est plus un intervenant;

  • c) le membre ne répond plus aux conditions d’admissibilité qui sont prévues par la Loi ou par le présent règlement administratif.

Fin de mandat

Note marginale :Motifs

 Le mandat des membres du comité consultatif des intervenants prend fin dans les cas suivants :

  • a) le mandat arrive à son terme;

  • b) le membre ne peut s’acquitter de son mandat en raison d’une incapacité ou d’une maladie prolongée;

  • c) le membre est révoqué conformément à l’article 14;

  • d) le membre cesse d’être un administrateur élu de l’Association;

  • e) le membre démissionne, auquel cas sa démission prend effet à la plus tardive des dates suivantes :

    • (i) la date à laquelle elle est remise au conseil,

    • (ii) la date qui y est indiquée.

Vacance au sein du comité

Note marginale :Administrateur élu

 Lorsqu’un administrateur élu de l’Association cesse d’être membre du comité consultatif des intervenants avant l’expiration normale de son mandat et qu’aucun autre administrateur élu ne siège à ce comité, le conseil nomme un administrateur élu pour le reste du mandat.

Note marginale :Autre membre du comité

  •  (1) Lorsqu’un membre du comité consultatif des intervenants qui n’est pas un administrateur élu de l’Association est révoqué en vertu des alinéas 14a) ou c) ou que son mandat prend fin en application des alinéas 15b) ou e), et ce :

    • a) au moins trois mois avant l’expiration normale du mandat, l’intervenant dont le membre représente les intérêts peut proposer un remplaçant pour le reste du mandat;

    • b) dans tout autre cas, la vacance n’est pas pourvue.

  • Note marginale :Absence d’intervenant

    (2) Lorsqu’un membre du comité consultatif des intervenants est révoqué en vertu de l’alinéa 14b), et ce :

    • a) au moins un an avant l’expiration normale du mandat, le conseil peut nommer un remplaçant pour le reste du mandat;

    • b) dans tout autre cas, la vacance n’est pas pourvue.

  • Note marginale :Remplaçant nommé par le conseil

    (3) Si l’intervenant visé à l’alinéa (1)a) ne propose pas de remplaçant dans le délai indiqué dans l’avis de vacance, le conseil peut en nommer un.

Comité consultatif des membres

Nomination

Note marginale :Nombre maximum de membres

 
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