Règlement administratif n^o 1 de l’Association canadienne des paiements — dispositions générales

Note marginale :Nombre maximal de membres

• 10 (1) Le comité consultatif des intervenants est composé d’au plus vingt personnes physiques, dont au moins une, mais au plus deux, sont des administrateurs élus de l’Association.

• Note marginale :Composition — critères

  (2) Il comprend à la fois :

  • a) au moins douze membres qui représentent des usagers, dont au moins deux représentent les consommateurs, au moins un, le secteur du commerce de détail, au moins un, le gouvernement fédéral, au moins un, le gouvernement d’une province et au moins un, le secteur de la gestion de trésorerie;

  • b) au moins un membre qui représente les fournisseurs de services de paiement.