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Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (DORS/2017-108)

Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2022-07-30 Versions antérieures

Table des matières

Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

DORS/2017-108

LOI DE 1994 SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS

Enregistrement 2017-06-02

Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

C.P. 2017-567 2017-06-02

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu de l’alinéa 12(1)l)Note de bas de page a de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateursNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, ci-après.

Note marginale :Dispositions désignées

1 Pour l’application de l’alinéa 13(1)c) de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, les dispositions désignées sont celles prévues à l’annexe.

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page *2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 101 de la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales, chapitre 14 des Lois du Canada (2009), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

ANNEXE(article 1)

Dispositions désignées

Colonne 1Colonne 2
ArticleRèglementDispositions
1Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)

  • a) alinéas 5(1)a), b) et c)

  • b) paragraphe 7(2)

  • c) article 9

  • d) paragraphes 19(6) et (7)

  • e) paragraphe 27(1)

  • f) paragraphes 28(1) et (3)

  • g) paragraphe 36(1)

  • h) paragraphes 37(1), (3) et (4)

  • i) paragraphe 38(1)

  • j) paragraphe 39(1)

  • k) paragraphe 40(1)

  • l) paragraphe 41(1)

  • m) paragraphes 42(1), (2) et (3)

  • n) paragraphe 43(1)

  • o) article 44

  • p) paragraphes 51(1) et (2)

  • q) paragraphe 55(1)

  • r) alinéas 69(1)a) et b)

  • s) article 73

  • t) paragraphe 76(4)

  • u) article 81

2Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs

  • a) paragraphe 3(2)

  • b) paragraphe 4(1)

  • c) paragraphe 5(1)

  • d) article 6

  • e) article 8

  • f) article 8.1

  • g) paragraphe 10(1)

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