Règlement sur les services facultatifs (DORS/2017-159)

18 Jusqu’au 1^er septembre 2018, toute mention de l’annexe 1 ou de l’annexe 2 dans le présent règlement vaut mention de l’annexe 1 ou de l’annexe 2:

• a) du Règlement de 1990 sur la télévision payante, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, lorsqu’il s’agit du titulaire d’une licence d’exploitation d’une entreprise de télévision payante détenue avant le 1^er septembre 2017;

• b) du Règlement de 1990 sur les services spécialisés, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, lorsqu’il s’agit du titulaire d’une licence d’exploitation d’une entreprise de programmation spécialisée détenue avant le 1^er septembre 2017.

Abrogation

19 [Abrogation]

20 [Abrogation]

Entrée en vigueur

21 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er septembre 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.