Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence des ministres de la Défense sur le maintien de la paix des Nations Unies (Vancouver 2017) (DORS/2017-162)

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

Conférence

Conférence La Conférence interministérielle appelée Conférence des ministres de la Défense sur le maintien de la paix des Nations-Unies qui aura lieu à Vancouver (Colombie-Britannique) les 14 et 15 novembre 2017. (Conference)

Convention

Convention La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, reproduite à l’annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (Convention)

délégué officiel

délégué officiel Personne désignée par un État étranger, un gouvernement étranger ou une organisation internationale invité à participer à la Conférence. (official delegate)

période visée

période visée La période allant du 12 au 17 novembre 2017. (relevant period)

Privilèges et immunités

Note marginale :Ministres de la Défense

• 2 (1) Pendant la période visée, les délégués officiels d’un État étranger ou d’un gouvernement étranger, y compris les ministres de la Défense et leurs représentants et les chefs d’état-major de la Défense et leurs représentants, bénéficient, au Canada, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions dans le cadre de leur participation à la Conférence, des privilèges et immunités prévus aux sections 11, 12, 14 et 15 de l’article IV de la Convention.

• Note marginale :Chefs, hauts fonctionnaires et fonctionnaires d’organisations internationales

  (2) Pendant la période visée, les délégués officiels d’organisations internationales bénéficient, au Canada, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions dans le cadre de leur participation à la Conférence, des privilèges et immunités suivantes :

  • a) s’agissant des chefs d’organisations internationales et leurs représentants ainsi que des hauts fonctionnaires, des privilèges et immunités comparables à ceux accordés aux agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques;

  • b) s’agissant d’autres fonctionnaires, des privilèges et immunités prévus à la section 18 de l’article V de la Convention.

• Note marginale :Experts

  (3) Pendant la période visée, les experts chargés d’effectuer des missions pour le compte d’organisations internationales, bénéficient, au Canada, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions dans le cadre de leur participation à la Conférence, des privilèges et immunités prévus à l’article VI de la Convention.

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.