Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement précisant des territoires et indiquant des registres internationaux (DORS/2017-170)

Règlement à jour 2021-06-03; dernière modification 2021-01-01 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LE CABOTAGE
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Modifications *

Citation modificative Date de modification
DORS/2020-2892021-01-01
DORS/2020-2392020-11-25

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]

Date de modification :