Règlement précisant des territoires et indiquant des registres internationaux (DORS/2017-170)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2021-01-01 Versions antérieures
Règlement précisant des territoires et indiquant des registres internationaux
DORS/2017-170
Enregistrement 2017-09-01
Règlement précisant des territoires et indiquant des registres internationaux
C.P. 2017-1119 2017-08-31
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu des alinéas 7a)Note de bas de page a et b)Note de bas de page a de la Loi sur le cabotageNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement précisant des territoires et indiquant des registres internationaux, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2017, ch. 6, art. 94
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1992, ch. 31
Note marginale :Territoires à l’annexe 1
1 Les territoires qui figurent à l’annexe 1 ne sont pas visés par la définition de territoire de l’Union européenne au paragraphe 2(1) de la Loi sur le cabotage.
Note marginale :Registres internationaux
2 Les registres qui figurent à l’annexe 2 sont des registres internationaux pour l’application de l’alinéa 3(2.2)c) de la Loi sur le cabotage.
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *3 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 94 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, chapitre 6 des Lois du Canada (2017), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement en vigueur le 21 septembre 2017, voir TR/2017-47.]
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