Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (AÉCG) (DORS/2017-176)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (AÉCG) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (AÉCG) [4 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (AÉCG) [98 KB]
Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2017-09-21 Versions antérieures
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (AÉCG)
DORS/2017-176
Enregistrement 2017-09-01
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (AÉCG)
C.P. 2017-1125 2017-08-31
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2)Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (AÉCG), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 36
Définition
1 Dans le présent règlement, marchandises occasionnelles s’entend des marchandises autres que celles importées en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs ou autres usages analogues.
Marchandises occasionnelles
2 Les marchandises occasionnelles acquises dans un pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG sont considérées comme originaires de ce pays et bénéficient du tarif Canada-Union européenne dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) le marquage des marchandises est conforme aux lois sur le marquage d’un pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG et indique qu’elles sont des produits d’un pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG ou du Canada;
b) les marchandises ne portent pas de marque et rien n’indique qu’elles ne sont pas des produits d’un pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG ou du Canada.
Entrée en vigueur
Note de bas de page *3 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 97 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, chapitre 6 des Lois du Canada (2017), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement en vigueur le 21 septembre 2017, voir TR/2017-47.]
- Date de modification :