Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela

Note marginale :Personne dont le nom figure sur la liste

2 Figure sur la liste établie à l’annexe le nom de toute personne qui se trouve au Venezuela ou qui est ou était un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada à l’égard de laquelle le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une ou l’autre des personnes suivantes :

• a) une personne s’adonnant à des activités qui, même indirectement, nuisent à la sécurité, la stabilité ou l’intégrité d’institutions démocratiques du Venezuela;

• b) un haut fonctionnaire, ou un ancien haut fonctionnaire, du gouvernement du Venezuela;

• c) un membre, ou un ancien membre, de l’Assemblée nationale constituante du Venezuela;

• d) l’associé ou le membre de la famille d’une personne visée à l’alinéa a), b) ou c);

• e) l’entité appartenant à une personne visée à l’alinéas a), b), c) ou d) détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;

• f) le cadre supérieur d’une entité visée à l’alinéa e).