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Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Venezuela)

DORS/2017-205

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Enregistrement 2017-09-22

Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Venezuela)

C.P. 2017-1197 2017-09-22

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spécialesNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil confère à la ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, une personne se trouvant au Canada ou un canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le VenezuelaNote de bas de page b.

 
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