Règlement sur la salubrité des aliments au Canada
Version de l'article 251 du 2019-01-15 au 2022-06-20 :
Note marginale :Exception
251 Les articles 246, 248 et 250 ne s’appliquent pas aux portions individuelles d’un produit laitier de consommation préemballé qui sont vendues, selon le cas :
a) soit au moyen de distributeurs automatiques ou de cantines mobiles;
b) soit par un restaurant ou une autre entreprise commerciale lorsqu’elles sont servies avec des repas ou des casse-croûte.
- Date de modification :