Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Note marginale :Exception

251 Le paragraphe 239(2) et les articles 244.3, 246, 248 et 250 ne s’appliquent pas aux portions individuelles d’un produit laitier de consommation préemballé qui sont vendues :

• a) soit au moyen de distributeurs automatiques ou de cantines mobiles;

• b) soit par un restaurant ou une autre entreprise commerciale lorsqu’elles sont servies avec des repas ou des casse-croûte.