Règlement sur la salubrité des aliments au Canada
Version de l'article 290 du 2019-01-15 au 2022-06-20 :
Note marginale :Produits de viande comestibles prêts à manger
290 L’étiquette d’un produit de viande comestible ne peut porter une mention indiquant ou suggérant qu’il est prêt à manger que si les exigences de l’article 47 sont respectées à son égard.
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