Règlement sur la redevance sur les combustibles

Note marginale :Application – livraison à l’exploitant de serre

• 9 (1) Pour l’application du paragraphe 40(3) de la Loi, le montant d’une redevance relativement à du combustible et à une province assujettie payable en vertu du paragraphe 17(1) de la Loi est déterminé conformément au présent article si les conditions ci-après sont réunies :

  • a) le combustible est un combustible de serre admissible;

  • b) l’autre personne mentionnée au paragraphe 17(1) de la Loi est un exploitant de serre au moment donné mentionné à ce paragraphe;

  • c) un certificat d’exemption s’applique relativement à la livraison visée au paragraphe 17(1) de la Loi conformément à l’article 36 de la Loi;

  • d) le certificat d’exemption inclut une déclaration par l’autre personne que celle-ci est un exploitant de serre et que le combustible est destiné à être utilisé exclusivement dans le cadre d’activités de serre admissibles.

• Note marginale :Montant de la redevance

  (2) Si le paragraphe (1) s’applique, le montant de la redevance payable relativement au combustible et à la province assujettie est égal au montant obtenu par la formule suivante :

  A × B × 0,2

  où :

  A

  représente la quantité de combustible relativement auquel la redevance devient payable;

  B

  le taux relativement au combustible de ce type pour la province assujettie qui s’applique au moment où la redevance devient payable.