Ordonnance sur les taxes à payer pour la commercialisation des ovins du Québec (marchés interprovincial et international) (DORS/2018-14)
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Règlement à jour 2024-10-30
Ordonnance sur les taxes à payer pour la commercialisation des ovins du Québec (marchés interprovincial et international)
DORS/2018-14
LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES
Enregistrement 2018-02-07
Ordonnance sur les taxes à payer pour la commercialisation des ovins du Québec (marchés interprovincial et international)
En vertu des articles 3 et 4 du Décret sur les ovins du Québec et leur laineNote de bas de page a, Les Éleveurs d’ovins du Québec, connus précédemment sous le nom d’Office des producteurs d’agneaux et de moutons du Québec, prennent l’Ordonnance sur les taxes à payer pour la commercialisation des ovins du Québec (marchés interprovincial et international), ci-après.
Longueuil, le 1er février 2018
Définition
1 Dans la présente ordonnance, producteur s’entend de toute personne qui élève ou produit des ovins pour son propre compte ou pour celui d’autrui ou qui en offre en vente.
Taxes
2 Tout producteur paye à l’Office pour chaque ovin qu’il vend sur les marchés interprovincial et international les taxes instituées par les règlements ci-après, avec leurs modifications successives :
a) le Règlement sur les contributions des producteurs d’ovins, RLRQ, ch. M-35.1, r. 242;
b) le Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec, RLRQ, ch. M-35.1, r. 245;
c) le Règlement sur la vente en commun des agneaux lourds, RLRQ, ch. M-35.1, r. 246.
Entrée en vigueur
3 La présente ordonnance entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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