Règlement sur le cannabis

Note marginale :Texture

• 115 (1) Sauf disposition contraire prévue sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, la texture des surfaces intérieures et extérieures et du panneau de tout contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis et de toute enveloppe qui recouvre un tel contenant doit être lisse, sans relief, embossages, replis décoratifs, soulèvements ni autres irrégularités.

• Note marginale :Non-application

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux composants du contenant qui sont nécessaires :

  • a) soit pour faciliter l’ouverture ou la fermeture de celui-ci;

  • b) soit pour aider les individus ayant une déficience visuelle.