Règlement sur le cannabis (DORS/2018-144)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur le cannabis (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur le cannabis [1204 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur le cannabis [1894 KB]
Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2020-06-26 Versions antérieures
Lois habilitantes :
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
- Date de modification :