Règlement sur le cannabis
Version de l'article 117 du 2019-10-17 au 2024-06-19 :
Note marginale :Odeur et son
117 Les surfaces intérieures et extérieures et le panneau de tout contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis ainsi que toute enveloppe qui recouvre un tel contenant ne peuvent émettre ni odeur, ni son.
- DORS/2019-206, art. 35
- Date de modification :