Règlement sur le cannabis
Version de l'article 121 du 2019-10-17 au 2024-10-30 :
Note marginale :Découpes
121 Les surfaces intérieures et extérieures et le panneau de tout contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis ne peuvent comporter de découpe.
- DORS/2019-206, art. 36
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