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Règlement sur le cannabis

Version de l'article 121 du 2019-10-17 au 2024-03-06 :


Note marginale :Découpes

 Les surfaces intérieures et extérieures et le panneau de tout contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis ne peuvent comporter de découpe.

  • DORS/2019-206, art. 36

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