Règlement sur le cannabis

Note marginale :Micro-culture — limite

• 13 (1) Le titulaire d’une licence de micro-culture respecte les exigences suivantes :

  • a) délimiter clairement un espace d’une superficie totale d’au plus 200 m² dans lequel doivent se trouver toutes les plantes de cannabis, y compris toutes les parties de celles-ci;

  • b) ne cultiver, multiplier ou récolter les plantes de cannabis que dans cet espace.

• Note marginale :Calcul de la superficie

  (2) Si l’espace visé à l’alinéa (1)a) est constitué de différentes surfaces, notamment de surfaces superposées, la superficie totale est calculée en tenant compte de la superficie de chacune des surfaces.