Règlement sur le cannabis
Version de l'article 132 du 2018-10-17 au 2025-03-11 :
Note marginale :Encart ou feuillet
132 Sauf disposition contraire prévue sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, aucun encart ni feuillet ne peut accompagner ou être placé dans un contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis.
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