Règlement sur le cannabis
Version de l'article 132.31 du 2019-10-17 au 2025-03-11 :
Note marginale :Représentation interdite — boissons alcoolisées
132.31 Il est interdit d’exposer sur un produit du cannabis, sur son emballage ou sur l’étiquette ou le panneau de tout contenant dans lequel est emballé le produit une représentation — notamment au moyen d’un élément de marque — expresse ou implicite, s’il y a des motifs raisonnables de croire que celle-ci pourrait associer le produit à une boisson alcoolisée.
- DORS/2019-206, art. 46
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