Règlement sur le cannabis
Version de l'article 133 du 2019-10-17 au 2024-10-30 :
Note marginale :Poids et volume nets
133 Le poids et le volume nets devant figurer sur l’étiquette d’un produit du cannabis conformément aux articles 124, 124.1, 125, 132.1, 132.11, 132.12, 132.15, 132.16, 132.18 et 132.19 doivent respecter les limites de tolérance prévues, à l’égard du produit, dans le document intitulé Limites de tolérance pour le poids et le volume nets déclarés sur l’étiquetage des produits du cannabis, avec ses modifications successives, publié par le gouvernement du Canada sur son site Web.
- DORS/2019-206, art. 47
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