Règlement sur le cannabis
Version de l'article 134.1 du 2019-10-17 au 2025-03-11 :
Note marginale :Nombre de contenants immédiats
134.1 Le nombre de contenants immédiats dans un contenant extérieur étiqueté conformément à l’alinéa 122.4(2)a) doit être le même que celui indiqué sur l’étiquette.
- DORS/2019-206, art. 47
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