Règlement sur le cannabis

Note marginale :Obtention de graines de cannabis

• 16 (1) Le titulaire d’une licence de culture en pépinière qui cultive du cannabis afin d’obtenir des graines provenant de plantes de cannabis respecte les exigences suivantes :

  • a) délimiter clairement un espace d’une superficie totale d’au plus 50 m² dans lequel doivent se trouver toutes les plantes de cannabis, y compris toutes les parties de celles-ci, qui sont en train de bourgeonner ou fleurir;

  • b) ne pas être en possession de plus de 5 kg de têtes florales — à l’exception des graines — récoltées des plantes visées à l’alinéa a);

  • c) détruire les têtes florales — à l’exception des graines — les feuilles et les branches des plantes visées à l’alinéa a) dans les trente jours de leur récolte.

• Note marginale :Calcul de la superficie

  (2) Si l’espace visé à l’alinéa (1)a) est constitué de différentes surfaces, notamment des surfaces superposées, la superficie totale est calculée en tenant compte de la superficie de chacune des surfaces.