Règlement sur le cannabis

Note marginale :Activités autorisées — licence de transformation standard

• 17 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence de transformation standard est autorisé à exercer celles des activités ci-après qui sont autorisées par sa licence :

  • a) avoir du cannabis en sa possession;

  • b) produire du cannabis, sauf en l’obtenant par la culture, la multiplication et la récolte;

  • c) vendre du cannabis.

• Note marginale :Activités autorisées — licence de micro-transformation

  (2) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence de micro-transformation est autorisé à exercer celles des activités ci-après qui sont autorisées par sa licence :

  • a) avoir du cannabis en sa possession;

  • b) produire du cannabis, sauf en l’obtenant par l’une des méthodes suivantes :

    • (i) la synthèse,

    • (ii) la culture, la multiplication ou la récolte;

  • c) vendre du cannabis.

• Note marginale :Offre

  (3) Si sa licence autorise l’activité prévue aux alinéas (1)b) ou (2)b), le titulaire d’une licence de micro-transformation ou d’une licence de transformation standard est également autorisé à offrir d’obtenir du cannabis par l’une des méthodes autorisées en vertu de sa licence.

• Note marginale :Utilisation de solvant organique

  (4) Si sa licence autorise l’activité prévue aux alinéas (1)b) ou (2)b), le titulaire d’une licence de micro-transformation ou d’une licence de transformation standard est également autorisé, lorsqu’il exerce cette activité, à altérer ou à offrir d’altérer les propriétés physiques ou chimiques du cannabis par l’utilisation de solvant organique.

• Note marginale :Vente

  (5) Si sa licence autorise la vente de cannabis, le titulaire d’une licence de micro-transformation ou d’une licence de transformation standard est autorisé à ce qui suit :

  • a) vendre et distribuer du cannabis aux personnes suivantes :

    • (i) le titulaire d’une licence de transformation,

    • (ii) le titulaire d’une licence d’essais analytiques,

    • (iii) le titulaire d’une licence de recherche,

    • (iv) le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis,

    • (v) le ministre,

    • (vi) la personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement au cannabis ou à la catégorie de cannabis vendu ou distribué,

    • (vii) l’individu visé à l’article 4;

  • b) vendre et distribuer le cannabis ci-après au titulaire d’une licence de culture standard ou d’une licence de micro-culture :

    • (i) du cannabis séché, du cannabis frais, des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes,

    • (ii) du cannabis obtenu ou produit afin d’effectuer les essais nécessaires à la détermination de la composition chimique du cannabis;

  • c) vendre et distribuer le cannabis ci-après au titulaire d’une licence de culture en pépinière :

    • (i) des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes,

    • (ii) du cannabis obtenu ou produit afin d’effectuer les essais nécessaires à la détermination de la composition chimique du cannabis;

  • d) vendre et distribuer des produits du cannabis aux personnes suivantes :

    • (i) le titulaire d’une licence de vente,

    • (ii) la personne autorisée à vendre du cannabis sous le régime d’une loi provinciale par application du paragraphe 69(1) de la Loi;

  • e) expédier et livrer, à la demande de l’une des personnes ci-après, des produits du cannabis à l’acheteur de tels produits :

    • (i) la personne autorisée à vendre du cannabis sous le régime d’une loi provinciale par application du paragraphe 69(1) de la Loi,

    • (ii) le titulaire d’une licence de vente.

• Note marginale :Adresse d’expédition du client

  (6) Si le titulaire d’une licence de micro-transformation ou d’une licence de transformation standard expédie ou livre des produits du cannabis, au titre du sous-alinéa (5)e)(ii), à la suite de la vente de ces produits au titre de l’article 289, les produits du cannabis doivent être expédiés ou livrés à l’adresse d’expédition du client indiquée par le titulaire d’une licence de vente à des fins médicales.